Lois et règlements

2011, ch. 107 - Loi sur les pratiques relatives aux activités agricoles

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Approvisionnement en fournitures et en services par le ministre
10Le ministre peut approvisionner la Commission en fournitures et lui fournir les services des employés qu’il estime nécessaires à l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Commission en vertu de la présente loi.
1999, ch. A-5.3, art. 10
Approvisionnement en fournitures et en services par le ministre
10Le ministre peut approvisionner la Commission en fournitures et lui fournir les services des employés qu’il estime nécessaires à l’exercice des pouvoirs et des fonctions de la Commission en vertu de la présente loi.
1999, ch. A-5.3, art. 10